Conditions générales de vente

La société LOGIC DESIGN dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT – 221 BOULEVARD JEAN JAURES est spécialisée dans la création graphique et – en volume qu’elle réalise à la demande de clients (ci-après dénommés “LE CLIENT”).

Les présentes conditions générales de prestation de service sont adressées ou remises à chaque CLIENT pour lui permettre de déterminer sa commande.

En conséquence, le seul fait de passer commande implique pour le CLIENT une totale adhésion aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc.), sous réserve d’éventuelles conditions particulières de LOGIC DESIGN, communiquées au CLIENT dans les devis particuliers qui lui sont proposés.

Aucune condition particulière du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle de LOGIC DESIGN, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LOGIC DESIGN.

 

Le fait pour LOGIC DESIGN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ou des conditions particulières des commandes et devis intervenus ne saurait être interprété par le CLIENT comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions.

 

Les créations réalisées par LOGIC DESIGN, telles que les créations graphiques, créations en volumes,  les conceptions- rédactions, outils de communication, matériel publicitaire, œuvres multimédias, audiovisuelles animations ou applications numériques, sans que cette liste soit exhaustive, sont ci-après désignées par les termes “Créations”.

 

ARTICLE 1 – PRISE DE COMMANDES

Toute commande n’est prise en compte par LOGIC DESIGN que si elle comporte une quantité d’informations suffisantes (description du produit, définition du projet …) au lancement du projet de Création. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de LOGIC DESIGN.

Le CLIENT garantit que le produit ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation des Créations ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité de LOGIC DESIGN ne puisse être recherchée à ce titre.

 

ARTICLE 2 – PHASES DE REALISATION

Toute prise de commande donne lieu à l’établissement d’un devis.

Compte-tenu de la particularité de l’activité de LOGIC DESIGN, les devis précisent les différentes phases successives de réalisation de la commande passée par le CLIENT.

Toute phase entamée est due. Toute phase complémentaire fait l’objet d’un nouveau devis.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à LOGIC DESIGN alors que la phase de réalisation concernée est toujours au stade de la conception et de la mise au point.

Si le CLIENT choisit de renoncer à sa commande, il devra alors à LOGIC DESIGN, en plus du paiement des prestations réalisées et de la phase de réalisation éventuellement en cours, une pénalité d’annulation égale à 10% du montant de la commande annulée.

 

ARTICLE 4 – BUDGET

Les budgets proposés par LOGIC DESIGN dans ses devis s’entendent frais de maquette inclus, dans la limite du nombre de maquettes strictement nécessaire à la mise en oeuvre de chaque phase de réalisation et hors frais de gravure et d’impression.

Toute maquette standard supplémentaire réalisée à la demande du CLIENT sera facturée séparément au tarif HT par maquette en vigueur lors de la réalisation de la maquette.

 

ARTICLE 5 – TRAVAUX EXTERIEURS

Dans tous les cas où il s’avère nécessaire, d’un commun accord entre LOGIC DESIGN et le CLIENT, de faire appel à des prestataires extérieurs pour la réalisation de prestations telles que notamment des photos, des vidéos ou des illustrations, ces travaux extérieurs sont facturés en sus des montants fixés dans le devis, aux tarifs préalablement convenus avec le CLIENT.

Par ailleurs, le suivi en prise de vue, la direction artistique et toutes prestations de conseil relatifs à ces travaux extérieurs étant assurés par LOGIC DESIGN sont également facturés en sus, en honoraires, au prix convenu avec le CLIENT.

 

ARTICLE 6 – PRIX/TARIFS

Le prix des prestations des services rendus est déterminé à chaque devis, établi dans les conditions des articles précédents.

La reproduction et la mise à disposition des documents mis au point en application des différentes phases de réalisation donnent lieu à la facturation au CLIENT de prestations purement techniques qui sont facturées au tarif en vigueur à la date de leur réalisation.

Les tarifs ou devis LOGIC DESIGN peuvent être obtenus sur simple demande auprès de LOGIC DESIGN, étant entendu que ces tarifs peuvent faire l’objet de mises à jour régulières.

 

ARTICLE 7 – FACTURATION

Une facture est établie en double exemplaire par LOGIC DESIGN pour chacune des phases de réalisation. Elle est adressée à la première livraison de la prestation objet de cette phase (au 1er aller/retour).

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Les factures établies par LOGIC DESIGN sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours (trente jours) de leur émission. La date portée sur la facture constituant ainsi le point de départ du délai de paiement.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais bien leur règlement à l’échéance convenue.

 

ARTICLE 9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, LOGIC DESIGN se réserve le droit d’interrompre la phase de réalisation en cours.

Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales, donnera lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de LOGIC DESIGN.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés excédent le montant de cette indemnité forfaitaire, LOGIC DESIGN aura droit sur justification à une indemnité complémentaire égale à l’excédent.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La présentation des Créations au CLIENT est faite au fur et à mesure de l’avancée des phases de réalisation des maquettes.

La livraison du produit final (les documents définitifs d’exécution des Créations retenues, ci-après désigné le « Produit final »), est effectuée à l’issue de la dernière phase de réalisation, selon les disponibilités de chacun, par la remise des documents au CLIENT ou à toute personne désignée par lui (photograveur, etc.) aux bureaux de LOGIC DESIGN, ou si cela est possible, par livraison à l’adresse souhaitée par le CLIENT.

 

ARTICLE 11 – RECEPTION

La réception des Créations par le CLIENT se fera en l’état à la fin de chacune des phases de réalisation du projet.

Ainsi, compte-tenu des différentes phases consécutives de réalisation des Créations, des séances de présentation au CLIENT et des réceptions intervenues à chaque étape, le CLIENT ne dispose que d’un délai de 2 jours après la livraison des documents d’exécution définitifs pour faire connaître à LOGIC DESIGN toute éventuelle réclamation relative à la non-conformité du Produit final à la dernière maquette précédemment acceptée par le CLIENT.

La réception et l’acceptation des Créations à chaque étape de réalisation est effective dès lors que le CLIENT laisse passer les éventuels délais de réserve, et/ou dès lors qu’il accepte le démarrage de la phase suivante, par exemple en payant le prix convenu pour la phase précédente.

 

ARTICLE 12 – ETENDUE DE LA GARANTIE

LOGIC DESIGN, en tant que professionnel connaissant l’environnement des produits concernés par les Créations, garantit qu’elle fait œuvre d’originalité dans l’élaboration des Créations et qu’elle n’intègre pas sciemment d’emprunts originaux à une œuvre préexistante. Il est précisé que LOGIC DESIGN ne réalise pas de recherches d’antériorités sur les marques, dessins, modèles, noms de domaines, dénominations sociales, enseignes et tous autres signes protégés et qu’elle ne peut en conséquence garantir de manière absolue l’absence d’antériorité.

Compte tenu de la connaissance par le CLIENT de son marché et de ses produits, il est tenu d’une obligation d’avertir LOGIC DESIGN en cas de risque d’atteinte aux droits des tiers.

Le montant total des sommes pouvant être dues par LOGIC DESIGN au titre de chaque commande passée par le CLIENT, et notamment au titre de la garantie visée au présent article, est expressément limité à 50 % du montant total des sommes facturées et effectivement payées à LOGIC DESIGN au titre de la commande objet de la réclamation.

En outre, LOGIC DESIGN ne garantit aucun dommage(s) ou préjudice(s) qui seraient causés à quelque titre que ce soit sur le territoire des USA, du Canada et de l’Australie et ne pourra être redevable d’aucune somme d’argent ni d’aucune obligation à ce titre.

 

ARTICLE 13 – REFUS

Toute proposition de Création refusée par le CLIENT reste l’entière propriété de LOGIC DESIGN, que le prix de la prestation ait été acquitté ou qu’il ne l’ait pas été, étant entendu que toute phase de réalisation entamée est due.

LOGIC DESIGN se réserve le droit d’intenter toute action et de demander tous dommages et intérêts que justifierait un refus abusif de la part du CLIENT, s’il est établi compte-tenu des faits d’espèce, que ce refus est bien abusif et qu’il lui cause un préjudice, que ce soit moral, de réputation, financier ou commercial.

 

ARTICLE 14 – CESSION DES DROITS

Toute cession au CLIENT des droits d’utilisation et d’exploitation des Créations retenues est précisée dans le devis établi pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de LOGIC DESIGN ne vise que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des Créations retenues par le CLIENT dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit pour lequel les Créations sont exécutées, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les Créations sont exécutées et droit de représentation.

Cette cession fixe :

– la durée de la cession,

– son territoire,

– la nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation),

– leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés).

A défaut de conditions particulières expressément convenues entre LOGIC DESIGN et le CLIENT, la cession des droits relatifs aux Créations retenues porte sur les droits de reproduction et de représentation, à l’exclusion du droit d’adaptation, et est consentie pour une durée de 10 ans pour les territoires de la France et du Benelux.

Dans le cas où des contenus dits « libres de droits » et notamment : des images et des vidéos issues de banques d’images, des polices de caractères, des contenus rédactionnels sont intégrés aux Créations retenues, aucune exclusivité ne peut être accordée sur ces contenus et ceux-ci ne peuvent être exploités que dans le respect des licences d’utilisation les concernant.

La cession des droits de propriété intellectuelle est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire. ; Cette cession n’intervient qu’à la livraison du Produit final, après exécution de toutes les phases de réalisation et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraires et redevances convenus.

Toute utilisation par le CLIENT des Créations retenues au-delà des limites consenties intervient donc en violation des droits de LOGIC DESIGN, qui se réserve le droit d’en tirer toutes les conséquences.

Une cession globale de tous les droits sur les Créations retenues, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays peut être négociée si LOGIC DESIGN l’accepte.

Elle peut donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, LOGIC DESIGN peut demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation des Créations retenues à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc.).

Dans l’utilisation faite par le CLIENT des Créations retenues, celui-ci doit respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, ne doit pas dénaturer ou modifier sans son consentement les Créations retenues.

Le CLIENT ne peut commencer à utiliser les Créations retenues qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

 

ARTICLE 15 – REMISE

En cas de remise par LOGIC DESIGN au CLIENT des éléments matériels (disquettes, bandes, etc) comportant les Créations retenues, il est expressément précisé que ces éléments ne peuvent être ni modifiés, ni transmis, ni utilisés pour d’autres projets, ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle expressément mentionnée dans le devis accepté.

 

ARTICLE 16 – UTILISATION PROMOTIONNELLE

Le CLIENT reconnaît à LOGIC DESIGN le droit de mentionner son nom et sa qualité de client de LOGIC DESIGN ainsi que de reproduire la Création retenue, dès lors qu’elle est divulguée publiquement par le CLIENT, dans toute manifestation, tout document ou publication à but promotionnel, présentant l’activité de LOGIC DESIGN (foires, salons, plaquettes, brochures, annuaires professionnels, etc.).

 

ARTICLE 17 – COMPETITIONS

En cas de participation à une compétition organisée par un client réel ou potentiel, LOGIC DESIGN se réserve le droit de facturer, à l’issue de la compétition, une partie des frais engagés pour participer à la compétition, couramment appelés le « dédit ». Ce dédit est facturé au moment de la présentation des Créations.

En outre, en cas de compétition remportée par LOGIC DESIGN, le CLIENT doit régler dès l’annonce des résultats de la compétition l’intégralité des sommes convenues au titre des phases travaillées, déduction faite du dédit déjà versé, et ce quelle que soit l’issue définitive donnée au projet par le CLIENT.

Dans tous les cas, à défaut d’annonce, par écrit, des résultats de la compétition dans un délai de 30 jours à compter de la présentation des Créations, l’intégralité des sommes convenues au titre des phases travaillées, déduction faite du dédit déjà versé est due.

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

LOGIC DESIGN et le CLIENT étant deux commerçants, attribution de juridiction est faite en cas de différends et d’échec de la résolution amiable des difficultés qui doit être préalablement tentée, au Tribunal de Commerce de Nanterre.